C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 14 Versions de la disposition

2018-09-06

14. Afin d’être admissible à l’obtention d’un permis, le demandeur doit respecter les conditions suivantes:

1°  s’il est une personne physique, être âgé d’au moins 18 ans;

2°  avoir payé les sommes d’argent qui lui sont exigibles en application des dispositions de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou d’un de ses règlements d’application;

3°  ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des 5 années précédant la demande de permis, d’une infraction à une des dispositions:

a)  des articles 444 à 447.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

b)  des articles 47 ou 48 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1);

c)  de l’article 6 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4°  dans le cas d’une demande de permis général de garde d’animaux:

a)  de classe 1, avoir au moins une année d’expérience dans la garde en captivité d’espèces qui appartiennent au même ordre ou à un ordre comparable à celui des animaux visés par la demande ou être supervisé par une personne ayant une telle expérience;

b)  de classe 2 à 6, avoir au moins 3 années d’expérience dans la garde en captivité d’espèces qui appartiennent au même ordre ou à un ordre comparable à celui des animaux visés par la demande;

5°  dans le cas d’une demande de permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie:

a)  de classe 1, avoir au moins une année d’expérience dans la garde en captivité d’oiseaux de proie ou être supervisé par une personne ayant une telle expérience;

b)  de classe 2 à 6, avoir au moins 3 années d’expérience dans la garde en captivité d’oiseaux de proie;

6°  dans le cas d’une demande de permis de capture d’oiseau de proie, être titulaire d’un permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie ou d’un permis professionnel de garde d’animaux.

A.M. 2018-008, a. 14.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-06

14. Afin d’être admissible à l’obtention d’un permis, le demandeur doit respecter les conditions suivantes:

1°  s’il est une personne physique, être âgé d’au moins 18 ans;

2°  avoir payé les sommes d’argent qui lui sont exigibles en application des dispositions de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou d’un de ses règlements d’application;

3°  ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des 5 années précédant la demande de permis, d’une infraction à une des dispositions:

a)  des articles 444 à 447.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

b)  des articles 47 ou 48 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1);

c)  de l’article 6 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4°  dans le cas d’une demande de permis général de garde d’animaux:

a)  de classe 1, avoir au moins une année d’expérience dans la garde en captivité d’espèces qui appartiennent au même ordre ou à un ordre comparable à celui des animaux visés par la demande ou être supervisé par une personne ayant une telle expérience;

b)  de classe 2 à 6, avoir au moins 3 années d’expérience dans la garde en captivité d’espèces qui appartiennent au même ordre ou à un ordre comparable à celui des animaux visés par la demande;

5°  dans le cas d’une demande de permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie:

a)  de classe 1, avoir au moins une année d’expérience dans la garde en captivité d’oiseaux de proie ou être supervisé par une personne ayant une telle expérience;

b)  de classe 2 à 6, avoir au moins 3 années d’expérience dans la garde en captivité d’oiseaux de proie;

6°  dans le cas d’une demande de permis de capture d’oiseau de proie, être titulaire d’un permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie ou d’un permis professionnel de garde d’animaux.

A.M. 2018-008, a. 14.